Conditions générales de ventes et utilisations

Important : s’il vous plait vous devez lire ce document attentivement avant d’accéder ou d’utiliser le site. En accédant ou en utilisant ce site, vous reconnaissez être lié par les termes et conditions ci-dessous.

Les présents termes et conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre « Lejour Consulting» ou les sites internet du réseau « presto-immo.fr» ci-après désigné par « site » édités par Lejour Consulting désigné ci-après par « éditeur » et toute personne visitant ou effectuant un achat via ces sites, désignée ci-après par « client »

L’éditeur peut modifier cette entente en tout temps, et les modifications seront effectives immédiatement après l’affichage de l’accord modifié sur le site.

Vous acceptez de revoir périodiquement cet accord pour être informé de telles modifications et votre accès continu ou l’utilisation du site est considérée comme votre acceptation définitive de l’entente modifiée.

Éditeur: Ce site est édité par Lejour Consulting– Friedrichstasse 39, 65185 Wiesbaden. Allemagne - Email : lejourconsulting@gmail.com – Tel : +49 173 6117731 - IHK Wiesbaden Steuernummer (immatriculation registre de commerce de Wiesbaden, en Hesse, Allemagne) : 43 841 02437 - Mwst.Nr (numéro de TVA Intra-communautaire) : DE287643129 – envoyez vos messages en utilisant soit le formulaire de la page contact de ce site soit l’email fredericlejour@reussir-son-immobilier.fr

Confidentialité : En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le Client est informé que les données à caractère nominatif recueillies par l’intermédiaire d’un formulaire sur le site Lejour Consulting ne sauraient, en aucun cas jamais, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, a des tierces personnes physiques ou morales.

Déclaration CNIL : Conformément à la loi, les sites édités par Lejour Consulting ne font pas l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL. Le siège social de l’entreprise Lejour consulting se trouve en Allemagne et ne répond pas aux exigences obligatoires que demande la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés allemande pour fournir un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Néanmoins Lejour consulting, pour faire face à ses obligations de protection des données à caractère personnel, utilise les services de la société française – SG AUTOREPONDEUR enseigne de la société SARL STRATEGIE GAGNANTE, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 751 893 066 00017 RCS DRAGUIGNAN dont le siège social se situe au 2215 QUARTIER LES BANCS, 83136 MEOUNES (FRANCE), http://sg-autorepondeur.com/. Notre numéro client Sg-Autorépondeur est le 6931.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, que nous souhaiton appliquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition, aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, il vous suffit de nous adresser un courrier en langue française à : Lejour Consulting - Friedrichstasse 39, 65185 Wiesbaden. Allemagne ou par Email : lejourconsulting@gmail.com – ou par Tel : +49 173 6117731 (l’interlocuteur à ce numéro de téléphone maîtrisent la langue française).

Commandes : Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions générales de ventes applicables aux produits vendus par l’éditeur sont celles en vigueur sur le site à la date de commande du client.

Avant l’achat d’un produit sur le site, le Client reconnaît avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour passer commande en toute connaissance de cause.

Les paiements des commandes se font uniquement par transaction sécurisée sur le site www.paypal.com

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ainsi que des conditions générales de vente.

Livraison des produits téléchargeables: L’accès au téléchargement est effectif soit directement après le paiement, soit depuis un email envoyé au client après réception de la confirmation du paiement.

Ce message électronique ou email, est envoyé au client à l’adresse email qu’il aura mentionné dans un formulaire ou sur le site www.paypal.com lors du paiement.

Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre ‘droit de rétractation’.

Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8 du code de la consommation en France – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

« 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Propriété intellectuelle : Vous acceptez que le contenu de ce site ou des sites du réseau « Lejour Consulting» et plus généralement l’ensemble des éléments du contenu comprenant le texte, design, couleurs, graphiques, images, sons, vidéos code html, php et code css des produits sont protégés par des droits d’auteurs et ne peuvent être reproduis.

Le Site Lejour Consulting et ses fichiers sont protégés par la loi allemande et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

Sauf mentions contraires, pour partenaires et affiliés, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site « Lejour Consulting», qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme à la licence accompagnant les scripts, plugins et plus largement logiciels, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

Cookies : Les cookies sont des petits fichiers que l’administrateur d’un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l’internaute lorsque celui-ci se connecte au site. Nous utilisons le système des cookies afin de mémoriser des informations destinées à faciliter votre navigation.

Mais s’Il vous est toutefois possible à tout moment de refuser l’installation de ces cookies voire de les supprimer avec les options de votre navigateur internet, l’éditeur attire l’attention des visiteurs, abonnés et clients sur le fait que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configures pour refuser les « cookies », l’accès à certains services ou pages du site peut se révéler altéré, voire impossible.

Responsabilités : L’éditeur ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’installation ou de l’utilisation d’un produit vendu.

Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Allemande. En cas de litige, et sans résultat d’un accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Wiesbaden, en Hesse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour plus de renseignement sur les obligations d'une entreprise Allemande​ qui propose un service qui utilise les données à caractère personnel : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/etude-de-droit-compare-sur-les-correspondants-a-la-protection-des-donnees/